Nom du cabinet concerné par la présente politique
Bravia Gestion Patrimoine Inc., ci-après nommé « le cabinet ».

 

Application de la présente politique
En tant que cabinet en assurance de personnes, le cabinet est responsable du traitement des plaintes déposées à l’égard de ses représentants qui lui sont formellement rattachés au sens de la loi.

Par conséquent, cette politique s’applique à tous les représentants du cabinet.

 

But de la politique
L’objectif de cette politique est d’instaurer une procédure équitable et gratuite pour traiter les plaintes reçues par un représentant.

Elle encadre notamment :

• La réception des plaintes.
• La transmission de l’accusé de réception et des avis au plaignant.
• La création et la gestion du dossier de plainte.
• La transmission du dossier à l’Autorité des marchés financiers (ci-après « l’Autorité »).
• La compilation et la transmission d’un rapport semestriel à l’Autorité.

 

Le responsable
Le dirigeant du cabinet, Sarah-Eve Couturier, est chargé de l’application de cette politique. Elle agit également comme répondante auprès de l’Autorité.

Ses fonctions incluent :

• Envoyer un accusé de réception au plaignant.
• Transmettre les avis requis au plaignant.
• Transférer le dossier à l’Autorité, sur demande du plaignant.
• Tenir un registre des plaintes.
• Transmettre un rapport semestriel à l’Autorité.

 

Définition d’une plainte
Une plainte, aux fins de cette politique, inclut l’un ou plusieurs des éléments suivants :

1. Un reproche adressé à un représentant inscrit.
2. L’identification d’un préjudice potentiel ou réel subi par un consommateur.
3. La réclamation d’une mesure correctrice.

Exclusions : Toute démarche informelle visant à résoudre un problème dans le cadre des activités régulières du représentant ne constitue pas une plainte formelle.

Pour être recevable, une plainte doit être écrite par le plaignant.

 

Réception de la plainte
Les plaintes doivent être envoyées à :

BRAVIA GESTION DE PATRIMOINE INC.
Sarah-Eve Couturier
141 Boulevard Saint-Luc #201
Saint-Jean-sur-Richelieu, QC, J2W 2G7
514-462-4865 | Courriel

Procédure interne : Toute plainte reçue doit être transmise immédiatement au responsable. Ce dernier doit accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrables.

L’accusé de réception doit inclure :

• Une description de la plainte.
• Les coordonnées du responsable.
• Une copie de la présente politique.
• Un avis sur les droits du plaignant, incluant le transfert éventuel du dossier à l’Autorité.

 

Création du dossier de la plainte
Un dossier distinct doit être créé pour chaque plainte et contenir :

• La plainte écrite, incluant ses éléments clés (reproche, préjudice, mesure correctrice).
• Le résultat du processus de traitement de la plainte.
• Une copie de la réponse finale du représentant.

Ces dossiers sont conservés à l’adresse d’affaires du cabinet.

 

Traitement d’une plainte
Le responsable :

• Enquête sur les faits reprochés.
• Traite la plainte de manière équitable et impartiale.
• Transmet une réponse finale écrite et motivée dans un délai raisonnable.

 

Transmission du dossier à l’Autorité
Un plaignant insatisfait peut demander le transfert de son dossier à l’Autorité après expiration du délai prévu pour la réponse finale.

Le dossier transféré inclut toutes les pièces relatives à la plainte, en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels.

 

Registre des plaintes
Un registre des plaintes est créé et mis à jour par le responsable. Toute plainte répondant à la définition doit y être inscrite.

 

Rapport annuel
Le cabinet soumet à l’Autorité un rapport annuel sur le nombre et la nature des plaintes reçues.

 

Obligations des représentants
Les représentants doivent :

• Encourager les consommateurs à formuler leur plainte par écrit.
• Transmettre immédiatement toute plainte écrite au responsable.
• Collaborer au processus d’enquête en fournissant les informations requises dans un délai de 10 jours.
• Informer leur assureur responsabilité professionnelle en cas de plainte.

 

Sanctions
En cas de litige ou de plainte disciplinaire, des sanctions pouvant aller jusqu’à la terminaison du contrat du représentant peuvent être appliquées.

 

Date de prise d’effet : Janvier 2025